Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont, pour objet, d'une part d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société ETHIK'ART procède à la vente sur son site
terredenfer.fr ainsi qu'à la livraison des produits commandés et, d'autre part, définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur à l'Acheteur.
Les commerçants et professionnels devront se faire connaître; des conditions différentes leur seront proposées.
Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet de la société ETHIK'ART, de l'ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits objets de sa commande dans son pays de résidence, notamment mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière, d'hygiène et de sécurité, et de vérifier la possibilité d'importation, de consommation ou d'utilisation des produits aux regards de ces règles.
L'Acheteur qui souhaiterait acheter sur site déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou bien curateur.
Toute commande d'un Produit sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit manuscrite de la part de l'utilisateur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.
1. Identité de la société
Nom : ETHIK'ART
SARL au capital de 10 000 €
2 route de l'Arguénon 22130 Créhen
Tél. +33 676953586
Siret : 491 231 908 000 22
2. Accès au site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site de la société ETHIK'ART
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site
terredenfer.fr
3. Formation du contrat et commandes
3.1 Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par la société ETHIK'ART et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu'il utilise.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
3.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site
terredenfer.fr, les caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet
terredenfer.fr.
Les offres présentées par la société ETHIK'ART sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
La société ETHIK'ART se réserve le droit de modifier l'assortiment de ses produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et description des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société ETHIK'ART.
3.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve, les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, volumes, couleurs, poids et quantités des produits qu'il a commandé.
Etapes du processus de commande :
1) ajout des produits dans le panier.
2) connexion à un compte : utilisation d'un compte existant ou création d'un nouveau
3) choix de l'adresse de livraison
4) choix du mode de paiement
5) validation de la commande après avoir vérifié son et panier et après avoir coché "J'ai lu et accepté les conditions générales de ventes"
Le clic sur l'icône "passer à l'étape suivante »" associé à la procédure d'identification et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite et engage l'Acheteur comme marquant son acceptation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la société ETHIK'ART, qui interviendra par courrier électronique. Une fois la confirmation de la commande envoyée, celle-ci ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés à l'article 6 "Droit des rétractation" des présentes conditions générales de vente.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue par la société ETHIK'ART.
La société ETHIK'ART recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
La Société ETHIK'ART se réserve le droit de refuser les commandes.
3.4 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de la société ETHIK'ART, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils sont exprimés Toutes Taxes Comprises (T.T.C), incluant la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA) au jour de la commande et les éventuelles réductions de prix ou rabais consentis en période promotionnelle.
Dans l'hypothèse d'un changement du taux de TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société ETHIK'ART sur son site Internet.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et à la 6ème directive TVA, si l'Acheteur est une personne juridique non résidente en France et assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union Européenne ou une personne non résidente en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, la TVA française ne sera pas appliquée dès lors que la personne se sera fait connaître et aura communiqué les informations nécessaires (n° de TVA intracommunautaire).
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société ETHIK'ART à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant tout enregistrement de sa commande.
4. Paiement
Le paiement doit être réalisé par l'acheteur lors de sa commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : PayPal, carte bancaire (carte bleue, Visa et MasterCard) et chèque (2 semaines de délai sont nécessaires au traitement bancaire du chèque). L'Acheteur, en cas d'utilisation de la carte bancaire comme moyen de paiement, garantit être pleinement habilité à utiliser cette dernière et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le site
terredenfer.fr
Afin d'assurer la sécurité de paiement maximal, la Société ETHIK'ART utilise le service de paiement sécurisé 3D Secure de PAYPAL Commerce Platform (compte et cartes bancaires ) et SOGENACTIF de la Société Générale.
Ce service intègre la norme sécurisée SSL. Les données confidentielles communiqués par l'Acheteur sont immédiatement cryptées en mode SSL et transmise cryptées sur le serveur de La Société Générale.
En cas de rejet du paiement par la Banque, la commande est automatiquement annulée et le Client est alors prévenu par l'envoi d'un e-mail.
L'Acheteur garantit la société ETHIK'ART qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes, autorisant l'Acheteur à se déduire ou à résilier sa commande. Son engagement est ferme et définitif à partir de celle-ci.
La société ETHIK'ART se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Le non-respect par l'Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service du site
terredenfer.fr, voire la résiliation de son compte en fonction de la gravité des agissements en cause et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société ETHIK'ART. En conséquence, la société ETHIK'ART se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un tel litige.
La société ETHIK'ART se réserve le droit de demander un justificatif de domicile, une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement et cela préalablement à l'expédition de la commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises aux autorités compétentes ou tierces investigateur missionné par la Société ETHIK'ART pour vérification.
5. Livraison et réception
5.1. Règles générales
Les produits commandés seront remis directement à l'Acheteur, ou remis à un expéditeur ou transporteur chargé de les lui délivrer.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
5.2. Caractéristiques de la livraison
L'Acheteur est livré à son domicile par un livreur ou son facteur. En cas d'absence, un document déposé dans la boite aux lettres de l'Acheteur lui précisera sous quel délai et à quelle adresse il pourra récupérer son colis. Chaque livraison est réputée réalisée dès mise à disposition du produit à l'Acheteur.
En cas de livraison à une autre adresse que le domicile de l'Acheteur, il appartiendra à ce dernier de s'assurer qu'il sera présent ou que sera présente une personne à qui il donnera pouvoir. La remise vaut acceptation du produit. L'erreur sur la personne recevant ledit produit ne pourra être imputable à la société ETHIK'ART
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un doute quelconque de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra impérativement:
- indiquer ses réserves manuscrites (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé) accompagnées de sa signature sur le bon de livraison, ou en cas de livraison par la Poste, appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170),
-de signaler ces incidents à la société ETHIK'ART dans un délai de HUIT (8) jours suivant la date de réception des produits.
La Société ETHIK'ART ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de livraison incombant ou résultant du fait des transporteurs. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande, seront à la charge de l'Acheteur si le transporteur fautif refuse de les assumer.
5.3 Délais
Même si la société ETHIK'ART s'efforcera de livrer les produits dans les meilleurs délais, il est rappelé les dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation qui prévoient que les produits commandés peuvent être livrés en France dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande et sous réserve du paiement du prix.
Sauf retard dû aux erreurs ou aux perturbations du transporteur ou de l'expéditeur ou cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité, en cas d'absence de livraison à l'expiration du délai de TRENTE (30) jours, d'annuler sa commande ou d'échanger les produits commandés hors produits périssables, par d'autres produits proposés sur le site
terredenfer.fr de la société ETHIK'ART selon les modalités prévus à l'article 5.4 ci-dessous. En cas de remboursement, les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation et notamment, d'indemnité ou dommages et intérêts.
Dans l'hypothèse d'un retard de livraison par rapport au délai mentionné ci-dessus, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société ETHIK'ART afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la société ETHIK'ART de procéder à une enquête auprès du transporteur ou de la Poste et éventuellement à une procédure d'indemnisation.
Une enquête auprès de la Poste peut durer jusqu'à VINGT ET UN (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de VINGT ET UN (21) jours, la société ETHIK'ART procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 3.1. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l'Acheteur.
En cas de retard de livraison du transporteur une enquête sera ouverte auprès de ce dernier et ce afin de localiser le colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-adressée dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention par le transporteur d'un constat de perte, la société ETHIK'ART procédera à une nouvelle expédition des produits.
Aucun remboursement ou renvoi de produit ne pourra, quoiqu'il en soit, être effectué avant la clôture de l'enquête.
En cas de livraison hors de France métropolitaine, la responsabilité de la société ETHIK'ART ne saurait être engagée pour tout retard, difficulté d'importation ou saisie des produits commandés par les autorités douanières du pays de résidence de l'Acheteur fondée sur l'absence de conformité dudit produit à l'une des normes spécifique du pays de livraison.
5.4. Retour des produits
La société ETHIK'ART accepte le retour de tout article acheté sur le site si celui-ci est retourné dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai. Les frais de port du colis de retour et les frais de livraison initiaux demeureront à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur devra alors préciser s'il souhaite l'échange ou le remboursement des produits. Si un échange est demandé, le client doit transmettre par colis postal dans les DIX (10) jours à compter du jour de sa demande d'échange. Si le produit en échange a une valeur supérieure à celle du produit initialement commandé, l'Acheteur sera invitée à régler la différence par tous moyens de paiement. Si le produit remis en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du produit initialement commandé, la société ETHIK'ART remboursera la différence.
Pour retourner un article, l'Acheteur doit impérativement suivre les instructions suivantes :
1. Contacter au préalable la société ETHIK'ART pour obtenir un numéro de retour marchandise.
2. Utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine pour retourner le produit.
3. Remplir et y joindre le Bon de Retour téléchargeable sur le site. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
4. Envoyer le colis à l'adresse suivante :
ETHIK'ART
A l'attention du Service Retour
2 route de l'Arguénon
22130 Créhen
Les produits doivent impérativement être retournés à la société ETHIK'ART dans leur état d'origine (en ce compris les accessoires, la notice...) permettant leur commercialisation, dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.
La société ETHIK'ART n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit et à son transport est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays de l'Acheteur résidant hors de France, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.
5.5. Garantie des produits
5.5.1. Garantie des vices apparents
Le portail
terredenfer.fr, n'ayant pas vocation à vendre à des commerçants, ne sera pas tenu responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant de l'usage des produits proposés sur le site à des fins commerciales ou par des tiers.
Les produits doivent être vérifiés par l'Acheteur à la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents ou si le produit reçu n'est pas celui commandé, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5.2 des présentes. En cas de défauts apparents, les produits seront remplacés, sous réserve de vérification des défauts allégués.
L'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et la date à laquelle ils ont été constatés, la société ETHIK'ART se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l'Acheteur dans un délai de SEPT (7) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle est effectuée plus de SEPT (7) jours francs à compter de la livraison. Elle pourra être faite par e-mail sous condition d'être confirmée dans les formes prévues à l'article 11 ci-après dans les HUIT (8) jours.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l'Acheteur plus de SEPT (7) jours francs après la livraison des produits.
Après l'expiration de ce délai, l'Acheteur ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créance engagée par la société ETHIK'ART.
A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société ETHIK'ART à raison d'un vice apparent, ne pourra être mise en cause.
5.5.2. Garantie des vices cachés
Les produits achetés peuvent bénéficier, lorsqu'elle existe, de la garantie du Fabricant qui peut permettre une réparation ou un échange. A défaut, la garantie est limitée à la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code Civil conformément à la loi, les usages et la jurisprudence et sans que l'Acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions de stockage et/ou de conservation anormales chez l'Acheteur, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société ETHIK'ART. En outre, la garantie ne couvre pas les vices résultants d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une utilisation non conforme à sa destination ou dans le cadre d'un usage commercial, ni l'usure normale.
La garantie objet du présent article ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur et dont il est l'utilisateur final. Elle est exclue lorsque l'Acheteur a fait un usage des produits dans des conditions d'utilisation non prévues ou anormales.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de SEPT (7) jours francs à compter du jour de réception de la marchandise, pour retourner les produits.
Lorsque le délai de SEPT (7) jours expire un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétraction peut être exercé par l'Acheteur sans qu'il n'ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels et des frais de livraison initiaux, qui ne sont pas remboursés.
Les produits doivent impérativement être retournés à la société ETHIK'ART dans un parfait état de commercialisation, dans leur état d'origine (en ce compris les accessoires, la notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite à l'article 5.4 ci-dessus.
7.Clause de Réserve de propriété
LA SOCIETE ETHIK'ART CONSERVERA LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX, FRAIS DE PORT ET TAXES COMPRIS.
TOUTEFOIS, L'ACHETEUR DEVIENDRA RESPONSABLE DES PRODUITS DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.
8. Responsabilité
La société ETHIK'ART ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat du fait d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, sont notamment visées la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou moyens de transport, qui aura pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.
La société ETHIK'ART informera dans ce cas l'Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen de l'impossibilité de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service.
Par ailleurs, la société ETHIK'ART ne pourra être tenue pour responsable de la survenance de dommage indirect quel qu'il soit, lié à l'achat de ses produits.
La société ETHIK'ART ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site
terredenfer.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La société ETHIK'ART ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
Lorsqu'il réside hors de France, l'Acheteur est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des normes spécifiques au pays dans lequel il demeure, applicables à l'objet de sa commande, notamment en matière douanière, d'hygiène et de sécurité. De ce fait, la société ETHIK'ART ne saurait être tenue pour responsable en cas de commande par l'Acheteur, de produits non conformes à une ou plusieurs de ces normes.
De même, la responsabilité de la société ETHIK'ART ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison, de difficulté d'importation ou de saisie du produit commandé aux frontières du pays de résidence de l'Acheteur, dû à la non-conformité des produits aux règles spécifiques au pays de livraison.
9. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
11. Notification
Toute résiliation de commandes ou réclamations afférentes aux produits doit être faite par l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse de la Société MON MARCHAND.COM mentionnée à l'article 1.
12. Confidentialité et loi "Informatique et Libertés"
Les informations collectées par ETHIK'ART lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par ETHIK'ART et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société ETHIK'ART.
La société ETHIK'ART s'engage à ne pas communiquer ces informations à d'autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement l'acheteur.
L'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres de la société ETHIK'ART. Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la société ETHIK'ART par courrier ou par e-mail.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site
terredenfer.fr, à savoir textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de ETHIK'ART.
Seule est autorisée la consultation du site et la navigation sur celui-ci.
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14. Loi applicable
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou l'annulation de ladite commande sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes comme pour les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne en date du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.
15. Compétence juridictionnelle
Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux français.
